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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF
697fb411cdc6046d478fc452
9 octobre 2025
bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) DÉFENDEUR : Monsieur [L], [D] [J] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 5] représenté par Me Delphine
Chambre 1 Référés
686816e34965b5d9df312ac8
4 juillet 2025
ordonnance mise a disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, DEMANDERESSE Madame [O] [D] née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 16] (83), demeurant [Adresse 3] représentée par Me Delphine
JCP
68793a8e64dcbd881bec2324
2 juillet 2025
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDERESSE Madame [C] [X] épouse [E] demeurant [Adresse 2] représentée par la SPE BRUMM ET ASSOCIES IMPLID LEGAL, avocat au barreau de LYON, substituée par Me Delphine
686d5d15a2273490db10691a
7 juillet 2025
comparante, ni représentée Société ALLIANCE SERRURERIE MULTISERVICES, immatriculée au RCS d’[Localité 26] sous le numéro 911 798 643 dont le siège social est sis [Adresse 16] représentée par Me Delphine