AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66201133f05edb385fb29d11
16 avril 2024
16 avril 2024
par Maître Véronique DUMAS-CHAVANE, avocate au barreau de LYON DÉFENDERESSE CIPAV Située [Adresse 2] Représentée par la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocats au barraeu de PARIS, substitués par Maître Delphine
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CTX PROTECTION SOCIALE
69cd6561cdc6046d47c6f31e
1 avril 2026
1 avril 2026
CIPAV C/ Monsieur [A] [B] N° RG 23/03045 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YVOZ DEMANDERESSE URSSAF ILE-DE-FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA CIPAV dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Delphine
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