Demandes fondées sur les dessins ou modèles 1 . Existence et validité du dessin ou modèle communautaire non enregistré 19.

en contrefaçon d’un dessin ou modèle communautaire.

Sur la contrefaçon de dessins et modèles 9.Selon les articles 4 et 6 du Règlement (CE) n°6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, la protection d'un dessin ou modèle communautaire

Un dessin ou modèle est considéré comme nouveau si aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué au public: (...)b) dans le cas d'un dessin ou modèle communautaire enregistré, avant la date de dépôt

Sur les demandes en contrefaçon de modèles communautaires Moyens des parties En demande, la société LAD se prévaut de la présomption de validité de ses modèles communautaires et conclut à leur contrefaçon

de dessin et modèles français et de dessins et modèles communautaires non enregistrés et, à titre subsidiaire, en concurrence déloyale.

et modèles français et de dessins et modèles communautaires non enregistrés et, à titre subsidiaire, en concurrence déloyale.

2011 sur les dessins ou modèles communautaires, dans les procédures résultant d'actions en contrefaçon d'un dessin ou modèle communautaire enregistré, les tribunaux des dessins ou modèles communautaires

Sur la contrefaçon du modèle L’article 11 du règlement précité dispose que “Un dessin ou modèle qui remplit les conditions énoncées dans la section 1 est protégé en qualité de dessin ou modèle communautaire

Un dessin ou modèle est considéré comme nouveau si aucun dessin ou modèle identique n’a été divulgué au public : a) dans le cas d’un dessin ou modèle communautaire non enregistré, avant la date à laquelle

actes de contrefaçon de droits d’auteur, de contrefaçon de dessin et modèle communautaire non enregistré et de contrefaçon de marque, -Subsidiairement, condamner la société LBS à payer à la société CNM

a déclaré se désister de ses demandes en contrefaçon des modèles internationaux désignant l’Union européenne n°DM/209 194 et DM/208 445 et du modèle communautaire non enregistré pour le dessin SELLE DES

en contrefaçon de marque, de droit d’auteur et de modèle et de ses demandes de communication de pièces, ainsi que de ses demandes au titre de la concurrence déloyale ; - à titre subsidiaire, la débouter

du dessin ou modèle revendiqué, il y a lieu de se fonder sur la définition même de la notion de " dessin ou modèle " (…) en tenant compte en particulier des caractéristiques des lignes, des contours,

Elle ajoute qu’une même situation de droit est remplie compte tenu du caractère unitaire des droits conférés par un dessin ou modèle communautaire, ainsi qu’eu égard à l’harmonisation partielle des moyens

Sur l’originalité du dessin “Les Voitures à transformation” Selon les demanderesses “L’originalité de ce dessin résulte de la combinaison originale des caractéristiques suivantes : - quatre modèles différents

confusion et du fait que la demande d’information formée au fond rendrait inutile la demande de communication des documents appréhendés dans la saisie-contrefaçon.

les noms “Sotfwall” et “Softblock”, en contrefaçon, selon elle, de ses droits d'auteur et du dessin ou modèle communautaire n°460258-0001 dont elle est titulaire.