Sur les demandes en contrefaçon de dessin et modèle communautaire non enregistré Sur la recevabilité des demandes : la titularité des droits La société H&M soulève l'irrecevabilité de la société

2001 sur les dessins ou modèles communautaires.

La société Intersport fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes tendant à la nullité du modèle communautaire n° 002526699-0001, alors : « 4°/ que la protection d'un dessin ou modèle par un dessin

b)dans le cas d'un dessin ou modèle communautaire enregistré, avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement du dessin ou modèle pour lequel la protection est demandée ou, si une priorité est revendiquée

de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date du dépôt de la demande d'enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée ; que de même un modèle communautaire n'est susceptible

et des demandes en matière de contrefaçon et de nullité des dessins et modèles communautaires ; qu'en statuant sur l'action en contrefaçon et sur la validité des dessins et modèles communautaires alors

ou modèle communautaire enregistré, le droit d'interdire à des tiers d'utiliser ledit dessin ou modèle s'étend à tout tiers qui utilise un dessin ou modèle ne produisant pas sur l'

;appel que son modèle communautaire était protégeable sur le fondement des articles 4 et 6 du règlement communautaire n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, comme présentant

la tête de golf Ygolf » ne tendait pas aux mêmes fins que l'action en contrefaçon formée devant les premiers juges et était donc nouvelle et irrecevable ; qu'en décidant que la demande ne revêtait pas

[K] [R] et la société FAIR WIND INDUSTRY Ltd de leur demande en contrefaçon fondée sur ce modèle.

[V] group GmbH (ci-après [V]) en contrefaçon de modèle communautaire.

reconventionnelle en déchéance formée en réponse à une demande en contrefaçon est un moyen de défense et ne constitue donc pas une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile

modèle, de droit d'auteur et en concurrence déloyale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'EURL fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du modèle et rejeté par voie de conséquence la demande

, ne pouvait, sans méconnaître les textes et le principe susvisé, renvoyer la société demanderesse devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'importation de marchandises présentées sous une

II - Sur la demande principale en contrefaçon de modèles communautaires L'article 10 du Règlement (CE) n°6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires dispose que 1.

, du dépôt par cette même société de la demande d'enregistrement de la marque communautaire « iMessage » n° 10264026 et tendant à l'indemnisation du préjudice en résultant, à la nullité de la marque communautaire

d'amende, le second, pour complicité de contrefaçon, à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en

Demandes fondées sur les dessins ou modèles 1 . Existence et validité du dessin ou modèle communautaire non enregistré 19.