AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
69d5600acdc6046d47712418
7 avril 2026
7 avril 2026
SOLOGNE ET LOIRE HABITAT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Marie-odile COTEL, avocat au barreau d’ORLEANS substituée à l’audience par Me Denys ROBILIARD, avocat au barreau de BLOIS ET DEFENDERESSE
Source officielleDROIT COMMUN
69d6bf90cdc6046d47911049
7 avril 2026
7 avril 2026
(Avocat au barreau de TOURS) Syndicat des coprorpiétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], pris en la personne de son représentant légal CITY [Localité 6] [Adresse 6] [Localité 2] représenté par Me Denys
Source officielle