BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Ingrid BOILEAU, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me DEVOS COURTOIS, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER, ET : DÉFENDEUR

[I] [X] demeurant [Adresse 4] représenté par Me Valéry MONTOURCY, avocat au barreau de PARIS, substituée à l'audience de plaidoirie par Me Valérie DEVOS-COURTOIS, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer

MINUTE N° : DOSSIER N° RG 24/04666 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-7577O Le 19 mai 2026 DEMANDERESSE Mme [D] [H] née le 30 Juillet 1945 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Valérie DEVOS-COURTOIS

[L] et [E] lors de la réalisation des devis.

la SAS Comptoir agricole ETS [N] [K] et Cie, suivant devis du 3 mai 2022.

fait état que d’un seul devis.

MILA ASSURANCES, prise en la personne de son mandataire le courtier SAS INSURED SERVICES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 7/Section 1 Affaire : N° RG 24/00183 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YSZZ N° minute : 24/00579 Fondation FONDATION [1] Représentant : Me Valérie COURTOIS

Procédure Reprochant au notaire un manquement à son devoir d'efficacité et de conseil en ne lui ayant pas révélé les différents arrêtés d'insalubrité pris à l'encontre de l'immeuble, M.

*Sur le devoir de conseil de la GMAF et le manquement invoqué du courtier à ses obligations La GMAF relève que la majorité des griefs développés par Monsieur [Y] visent en premier lieu GENERALI mais que

N° RG 24/02055 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IGYG N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 16/12/2025 à : - la SELAS CABINET FOLLET RIVOIRE COURTOT AVOCATS, - la SELARL SELARL LVA AVOCATS

Ils font valoir que la police vise l’activité de “courtage en travaux” sans en donner la définition.

La SA BANQUE COURTOIS a, le 21 août 2020, fait délivrer à M. [P] [E] un commandement aux fins de saisie-vente.

Les travaux visés par ce devis ont été réceptionnés (avec réserves concernant “joint de parecloses sur la porte d’entrée noirs, une pareclose de soubassement est trop courte (à recommander en longueur

Courant décembre 2021, le véhicule de courtoisie et l’assureur de la sarl Ligugé Automobile lui a refusé sa garantie.

Elle a expliqué que les époux [G] avaient adressé par courrier recommandé une déclaration de sinistre datée du 20 janvier 2023 par le biais de leur courtier, qu'ils avaient en retour été informés de la

BANQUE COURTOIS, S.A.

C’est cette dernière adresse qui figure sur le devis du 6 septembre 2022, établi au nom de « M. [Z] [V] – HELLO COURTIER ».