AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Charges de copropriété
6633da33c0d3e3fe99d1750e
24 avril 2024
24 avril 2024
son syndic, la société CABINET DE GESTION GUY SOUTOUL SAS AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Dominique DEMEYERE - #E1291 DEFENDERESSE Mme [O] [R] AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Karim DJARAOUANE
Source officielleJ.L.D-35 BIS
669640c6f5112d8edd056ba7
8 juillet 2024
8 juillet 2024
de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Avisons l’intéressé de son droit d'être assisté d'un avocat ; L’intéressé, entendu en ses observations, assisté de Me Samy DJEMAOUN
Source officielle