Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

L'Entreprise sociale pour l'Habitat DOMNIS a précisé ne pas avoir connaissance de l'existence d'une telle procédure concernant Mme [Z] [P].

L'Entreprise sociale pour l'Habitat DOMNIS a précisé ne pas avoir connaissance de l'existence d'une telle procédure concernant Mme [N] [I].

L'Entreprise sociale pour l'Habitat DOMNIS considère enfin qu'il y a eu une reprise du paiement du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

dont l’incidence est plus importante dans le domaine de l’hébergement que dans celui de la restauration puisque le consommateur est mis en mesure d’apprécier les prestations proposées et de les comparer

Le Directeur des Finances Publiques du Département de l’Hérault chargé du domaine ès qualité de curateur à la succession de Madame [R] n’a pas comparu (Personne habilitée).

Sa propriété avoisine celle du Château de [20] , domaine viticole.

Elle produit un procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 26 septembre 2025 qui a rencontré plusieurs voisins dans ce cadre.

[V] produit un courrier du 29 mars 2021 adressé à M.

[M] cherche par des manoeuvres dolosives à se maintenir le plus longtemps possible sans aucun réel projet de fonder une activité commerciale prospère et légale.

Elles indiquent, encore, que les prétendues prestations non facturées réalisées par Madame [D] n’ont jamais existé ; aucune pièce n’est produite par Madame [D] au soutien de ses prétentions ; qu'au demeurant

L'emploi de matériel vibrant pour l'élaboration de produits en béton et de produits réfractaires. 19.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 06 Mars 2025 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience

Il s'est opposé à l'octroi de délais de paiement en l'absence de justificatifs produits par la partie demanderesse concernant ses revenus.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 06 Mars 2025 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience

MENICHINI, MTT Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 11 Janvier 2024 GROSSE : Le 22 février 2024 à Me DI COSTANZO Le ................................................

Localité 4] [Localité 7], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Gaëlle LEROY de l’AARPI LEXT AVOCATS, avocat au barreau du MANS, avocat postulant et représentée par Maître Maria BONON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 04 Septembre 2025 prorogée au 25 septembre 2025 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame BOINE