:29 novembre 2023 Requête n° : N° RG 22/01915 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XGVH PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Monsieur [G] [C] [V] [Adresse 1] Comparant en personne, assisté de Maître TRUFFAZ

1012 2 copies à la régie Copie au dossier EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 25 avril 2023, Madame [Y] [N] a acquis, auprès de Monsieur [O] [W], un véhicule de marque RENAULT modèle TRAFIC

[E] [K] a acquis auprès de la société Sicma, un véhicule d’occasion de marque Renault Trafic Combi L1 immatriculé [Immatriculation 8] présentant un kilométrage de 123.735 km pour un montant de 21.500 euros

[E] [Z] a acquis de la société AB Auto 42, un véhicule de marque Renault modèle Trafic immatriculé [Immatriculation 6] au prix de 9 990 euros.

Il explique qu’il prenait bien son traitement mais qu’il consomme également des stupéfiants.

surveillance sont nécessaires ; qu’en effet, alors qu’il se déclare présent et sans attaches sur le territoire français depuis environ 7 jours, Monsieur [X] a été placé en garde-à-vue pour des faits de trafic

du patient le 2 juillet 2025 ; Vu l’audience publique en date du 03 Juillet 2025 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 7] à laquelle a comparu le patient ; Monsieur [V] [M], dûment

Contexte de rupture de traitement et de probable consommation de produits stupéfiants. Actuellement n’est pas en capcité de consentir aux soins.

Les autres parties, dûment convoquées, n’ont pas comparu ni fait parvenir d’observations écrites. L’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Suite à la détection de punaises de lit dans l'immeuble et notamment dans le logement du locataire, le bailleur a fait appel à une société pour procéder au traitement des locaux.

Monsieur constitue une menace à l’ordre public, condamné à deux fois pour trafic de stupéfiants, il a fait l’objet de deux interdictions du territoire, il devait en avoir connaissance.

Les autres parties, dûment convoquées, n’ont pas comparu et n’ont pas fait parvenir d’observations écrites. L’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Vice-présidente GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDERESSE Madame [S] [P] née le [Date naissance 2] 1963 demeurant [Adresse 9] - [Localité 7] représentée par Maître Frédérique TRUFFAZ

d'Appel DEROULEMENT DES DEBATS Me Doha FEKAK ne soulève aucune nullité de procédure ; Le représentant de la Préfecture : La Préfecture ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour bien que dûment

[H] [P] ont acheté, auprès de la société SERVICE AUTO 64, un véhicule d'occasion de marque RENAULT TRAFIC pour un prix total de 8 900 € TTC.

Cependant, s'agissant de la conscience du danger, la nature même de l'activité d'homme trafic ou de compagnon affecté à la circulation du trafic telle que relatée précédemment, induit un risque que la

Vu la requête reçue au greffe le 13 Janvier 2025 à 15 heures 46, présentée par Monsieur le Préfet du département PREFECTURE DU VAR, Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, dûment

au greffe le 01 Octobre 2024 à 14H32, présentée par Monsieur le Préfet du département DES BOUCHES DU RHONE, Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par [H] [U], dûment