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3 résultats pour « Emeric LEMOINE Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0cb824cdc6046d473a9d94

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

2026 (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : SAS ACTION LOGEMENT SERVICES 19/21 Quai d’Austerlitz 75013 PARIS Représentée par Me AURIAU substituant Me Roger LEMONNIER

Source officielle
TJ

4ème chambre

6a0cbc87cdc6046d473aeb58

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

. --------------- ENTRE : Monsieur [Z] [D], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître José AIHONNOU de la SELARL FRETIN-HARDY-AIHONNOU, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Maître Emeric

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a109b35cdc6046d479a84bb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

A titre liminaire, Madame [U] [Z] rappelle que l’Annexe IV du code de l’organisation judiciaire désigne le tribunal judiciaire de Bobigny comme territorialement compétent pour l’emprise de l’aéroport [

Source officielle