du 05/07/2024, émise par la SAS SPP PIPAL, au nom de Madame [X] [J] de 101 €, à payer par LCR au 08/08/2024 ; la facture n°4157989 du 14/08/2024, émise par la SAS SPP PIPAL, au nom de Madame [X] [J],

ELIJUPIERRE 1 Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au

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Monsieur [F] [M], leur père en a l’usufruit et a acquis la parcelle en 1998 en état de verger sur laquelle il a fait édifier une maison d’habitation.

bon de commande, - le défendeur n’a pas procédé à la mise en conformité dans les 30 jours de leur demande, - ils sont fondés à obtenir la réduction du prix de vente des options non installées, - leur email

SOCIETE FONCIERE MARSEILLAISE, représentée par le Cabinet Laugier Fine dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Emilie VERNE, avocat

AMSTERDAM 37, prise en la personne de sa gérante, Madame [G] [R], [Adresse 1], ayant pour avocat Me Julie BONNEMAY-ISRAËL, avocat au barreau de PARIS, 45 Rue Emile Menier 75116 Paris, Toque C2108, non

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Par conséquent, la contrainte émise le 7 novembre 2024 à l'encontre de [H] [G] est annulée.

[C] la contrainte émise à l'encontre de [S] [P] le 29 juillet 2025 pour le recouvrement d'une somme réduite à 169,37 €. CONDAMNE [S] [P] aux dépens.

[C] n'a pas respecté l'échéancier de paiement qui lui avait été accordé ce qui explique qu'une mise en demeure a été émise à son encontre.

VALIDE la contrainte émise à l'encontre de [S] [L] le 6 mars 2024 pour le recouvrement d'une somme réduite à 5 350,68 €. CONDAMNE [S] [L] aux dépens.

VALIDE la contrainte émise à l'encontre de la société [6] le 10 décembre 2024 pour le recouvrement d'une somme réduite à 68 €.

[L] (CCC) - avocat(s) par Case palais Me Véronique PIETRI (CCC) Me Luc STROHL (CCC + FE) Le : Pour le Greffier Me Véronique PIETRI Me Luc STROHL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

de la SELARL GICQUEAU VERGNE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R147 DEFENDEUR URSSAF ILE DE FRANCE Département des Contentieux Amiables et Judiciaires (D126) [Adresse 6] [Localité

VALIDE la contrainte émise à l'encontre de [E] [W] le 11 mars 2024 pour le recouvrement de la somme de 158,81 €. CONDAMNE [E] [W] aux dépens.

/00028 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EWOK 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte notifié aux parties le JUGEMENT rendu le 06 OCTOBRE 2025 au nom du peuple français par Véronique

de la SELARL GICQUEAU VERGNE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R147 DEFENDEUR URSSAF ILE DE FRANCE Département des Contentieux Amiables et Judiciaires (D126) [Adresse 6] [Localité