Il n’appartient pas au Juge d’apprécier de l’état médical du patient qui s’il va mieux et prend son traitement nécessite toujours une hospitalisation complète.

Localité 3] Rep/assistant : Maître Caroline BOBTCHEFF de la SELARL CAROLINE BOBTCHEFF, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Emmanuelle

Le patient a indiqué se sentir mieux. Ce n’est pas sa 1ère hospitalisation. Il a ressenti un changement assez vite. Il était à Charles Perrens initialement puis Cadillac.

RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/00133 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NH5L Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Emmanuel KIEFFER - 244 Me Jean WEYL - 111 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: M.

■ N° RG 23/57316 N° Portalis 352J-W-B7H-C23CZ N° : 6 Assignation du : 27 septembre 2023 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 11 juillet 2024 par Emmanuelle

[P] [R] né le 22 Juin 1987 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de CADILLAC, régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Emmanuelle nizam MOULINET, avocat au barreau de BORDEAUX

N° RG 23/55358 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2HLM N° : 1-CB Assignation du : 29 juin 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 avril 2024 par Emmanuelle

JUGEMENT DU : 10 Avril 2025 Président : Madame Christine ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 09 Janvier 2025 GROSSE : Le 10 Avril 2025 à Me Emmanuelle

FONCIA ALSACE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Emmanuel JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG S.A.S.

RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 24/01102 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M4PV Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Bernard ALEXANDRE - 70 Me Emmanuel JUNG - 103 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le

représentée par son représentant légal, déclarée à la préfecture de police de Seine-[Localité 8] sous le numéro 92-2957-W51105946 - dont le siège social est sis [Adresse 4] Représentée par Maître Emmanuelle

Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général - Monsieur Thomas DODELANDE, Membre Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants, assistés de Monsieur Emmanuel

[K] [D] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Emmanuel RIGLAIRE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEUR AU PRINCIPAL: (demandeur à l’incident) M.

siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, Représentée par Maître Adeline PELOUX, avocat postulant inscrit au barreau de TOULON, et par Maître Emmanuelle

représentés par Maître Kelly MELLUL de la SELARL CABINET TREF, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, [Adresse 1] La Société MAGENTA GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Emmanuel

[U] N° RG 25/00052 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QFMA N° 25/260 Du 07 Juillet 2025 Grosse délivrée Me Anne-julie BACHELIER Me Emmanuel VOISIN-MONCHO Expédition délivrée Association

Monsieur [V] [P] né le 10 Mai 1995 à LOGAR de nationalité Afghane Sdc Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Jean-Emmanuel

N° RG 23/58088 - N° Portalis 352J-W-B7H-C24C6 N° : 2-CB Assignation du : 26 octobre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 22 juillet 2024 par Emmanuelle