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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5/Section 3
65b00c9db98137c174756da5
22 janvier 2024
solidairement Monsieur [V] [P] et Madame [C] [M] épouse [P] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, outre les dépens, dont distraction au profit de Maître Eric