3IZE N° de minute : Comité Social et Économique de la Société [4] c/ S.A.S. [4] DEMANDERESSE Comité Social et Économique de la Société [4] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Evelyn

TOTEM FRANCE DEMANDERESSE Comité Social et Economique de l’Etablissement ORANGE INNOVATION [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Evelyn BLEDNIAK de la SELARL ATLANTES, avocats au barreau

AFFAIRE N° RG 22/01896 - N° Portalis DB3S-W-B7G-V7VF N° de MINUTE : 26/00407 Chambre 9/Section 1 JUGEMENT DU 21 MAI 2026 DEMANDEUR Syndicat CGT OBS [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître Evelyn