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3 résultats pour « FOURNIER Maître NOLLEVALLE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/1/1 resp profess du drt

668839f4342d338c20d3159e

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le véhicule a été immobilisé dans le parc de la société Garage Nonneville Dépannage, fourrière à [Localité 8].

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67f80d3bcf40727a0043ba5e

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Les consorts [D] mentionnent que le 17 août 2007, la Mairie de [Localité 9] a adressé un courrier au syndic de l’immeuble s’agissant des volets litigieux.

Source officielle
TJ

7ème Chambre

67004398c34eb4cc857b9508

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

ENEDIS Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [R] [K] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Claude RIGOREAU de la SELARL CLAIRANCE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

Source officielle