AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6866de6dd33109fd079b4306
3 juillet 2025
3 juillet 2025
contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : Madame [K] [R] Née le 24 Juillet 1971 à [Localité 2] ([Localité 4]), Demeurant [Adresse 1] Représentée par Maître FREITAS
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