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4 résultats pour « Fatiha MEZIANI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

69d94fa1cdc6046d47ce8fa2

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Denis BRACKA Copie exécutoire délivrée le : à :Me Fatiha MEZIANI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

668f991d8dee2c23d20e6ebb

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

comparant ; PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 7] absent à l’audience Nous, Fatima

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

670433a48d5cd4a875948b60

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

au palais de justice de Meaux : [Adresse 1] absent à l’audience ayant donné un avis écrit le 03 octobre 2024 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Fatima

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

668f99968dee2c23d20f9f0b

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex absent à l’audience ayant donné un avis écrit le 08 juillet 2024 Nous, Fatima

Source officielle