TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00860 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KKEL NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 21 Mai

, de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre pour les indemnités réclamées au titre des postes « humidité et fentes dans les murs du sous-sol », « fissures dans le dallage du sous-sol

Infiltrations au sous-sol – défaut d’étanchéité des murs enterrés de 1ère catégorie (sous-sol aménagé et mur contre terre) ; présence d’eau au pied de mur de la cave, eau émergeant du drain dépourvu de

Dans le cadre du délibéré, la CPAM a produit une note indiquant que l’indu a été enregistré sous deux références distinctes dont seulement l’une d’elle a fait l’objet de retenues ramenant le solde à la

Cette dernière a déposé son rapport le 23 mai 2022.

AUVERGNE HABITAT, dont le siège social est 16 boulevard Charles de Gaulle - 63000 CLERMONT-FERRAND, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée

ASSEMBLIA, dont le siège social est 14, Rue Buffon - 63000 CLERMONT-FERRAND, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Karine

CONSTRUCTIONS DE PROVENCE - VILLAS LA PROVENCALE inscrite au RCS de Salon-de-Provence sous le n° 422 939 397 dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié

, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Sophie BONICEL de la SELARL DMMJB AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

mis en demeure Monsieur [G] [N] de régler le solde débiteur et de régler les mensualités impayées du crédit à la consommation sous peine d'une résiliation du contrat.

Au vu des justificatifs fournis, la créance de la SCI Celale est établie tant dans son principe que dans son montant et n'est pas contestée par les défendeurs.

MEDICAL DEVICE ENGINEERING (MDE) immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 753 047 935 7 rue de l’Horloge 63200 RIOM Ayant pour avocat constitué Maître François-Xavier DOS SANTOS, avocat

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] Référence à rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 25/00209

[Q], prise en la personne de son représentant légal 72 B rue Perrin Solliers 13006 MARSEILLE Représentée par Maître Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON substituée par Maître Philippe BOISSIER

CLERMONT-FERRAND représenté par la SELARL LKJ AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND substituée par Me Camille SAVOYE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (bénéficie d'une aide juridictionnelle

MIL VINGT CINQ, dans le litige opposant : Monsieur [K] [Z] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Maître William FERRANDON de la SELARL JURIS LITEM, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND DEMANDEUR

Par acte de commissaire de justice en date du 6 octobre 2025, Madame [U] [Q] a fait assigner Monsieur [T] [S] devant le Juge des contentieux de la protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir, sous

la mission confiée à Monsieur [D] [L] suivant l’ordonnance de référé du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en date du 4 avril 2023 aux désordres, malfaçons et défauts de conformité affectant le sous-sol

PRO SOL, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Lionel DUVAL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Après débats à l’audience publique du 17

PRO SOL S.A.R.L.