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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 2ème section
68dec3bf6af9fd1f8094d938
2 octobre 2025
JUDICIAIRE DE [Localité 2] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 23/07941 N° Portalis 352J-W-B7H-C2A3X DEMANDERESSE Fondation FONDATION ARTS ET METIERS AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Florence
7ème chambre 1ère section
66a297b980b1d994348a62d7
23 janvier 2024
BILD Représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 14 rue Jean Giono 21000 DIJON représentée par Me Florence BAUDOUIN THIERREE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire