JUDICIAIRE DE [Localité 2] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 23/07941 N° Portalis 352J-W-B7H-C2A3X DEMANDERESSE Fondation FONDATION ARTS ET METIERS AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Florence

Mars 2016 -Président du TGI de PARIS - RG n° 16/50542 APPELANT Monsieur [N] [M] [G] [Adresse 1] [Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] Représenté et assisté de Me Florence

BILD Représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 14 rue Jean Giono 21000 DIJON représentée par Me Florence BAUDOUIN THIERREE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

INTIMÉE SA RTE RÉSEAU DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ prise en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 2] Représentée et assistée par : Me Florence

Conseil, avocat au barreau de PARIS, toque : R273 INTIMÉ Monsieur [P] [W] [C] né le 03 Mars 1967 à [Localité 6](DANEMARK) [Adresse 5] [Localité 4] Représenté et assisté à l'audience de Me Florence

] (SCP [U] [Q] [R] [C]) - Mandataire liquidateur de SAS 3 S PHOTONICS [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Jean-sébastien GRANGE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0790 substitué par Me Florence

APPELANT Monsieur [S] [O] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Thierry BAUDIN de la SELEURL CABINET THIERRY BAUDIN, avocat au barreau de NICE substituée par Me Monique CASTELNAU, avocat au barreau

APPELANT Monsieur [T] [U] né le 26 Septembre 1974 à [Localité 2] (ITALIE), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Thierry BAUDIN de la SELEURL CABINET THIERRY BAUDIN, avocat au barreau de NICE

Benoît X..., 3 ) Mlle Florence X..., 4 ) M. Philippe X..., 5 ) M. Hervé X..., demeurant tous les cinq 1, route de la Châtre à Etrechet (Indre), 6 ) M. Olivier X..., demeurant ...

2024 N° 2024/6 Rôle N° RG 22/15930 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNDB [P] [I] C/ [H] [J] [G] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry

CHRISTOPHE STRAMIGIOLI C/ Syndicat des copropriétaires LE BRISTOL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Céline CHAAR Me Thierry BAUDIN Décision déférée à la Cour

explications APPELANT **************** SA VOSSLOH INFRASTRUCTURE SERVICES en la personne de son représentant légal 267 chaussée Jules César 95250 BEAUCHAMP représentée par Me Florence

BAUDIN Me Charles TOLLINCHI Me Françoise BOULAN Me Pierre LIBERAS Me André FRANCOIS Me Pierre-Yves IMPERATORE Me Sandra JUSTON Me Laurence LEVAIQUE Me Romain CHERFILS

[Adresse 6] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roland TAMISIER Me Françoise BOULAN Me Emmanuelle DURAND Me Thierry BAUDIN Décision déférée à la Cour

Thierry HJ..., demeurant ..., 157 / Mme Doriana HK..., demeurant ..., 158 / Mme Véronique HL..., demeurant ..., 159 / M. Claude HM..., demeurant ..., 160 / M.

de la zone de défense et de sécurité sud et le secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur sud, domiciliés en cette qualité 288, chemin de Sainte Marthe à Marseille, par Me Florence

    Holds that there has been a violation of Article 2 of the Convention under its procedural limb;   4.

Thierry Lutz est décédé le 24 juillet 2007 et que ses héritiers, M me   Danièle Lutz et M. Thomas Lutz ont exprimé leur volonté de poursuivre la requête.