Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service de proximité
6a023468cdc6046d476761fa
9 avril 2026
9 avril 2026
de NICE DEFENDERESSES: Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] Représenté par son syndic le cabinet de gestion [U] [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Maître Nicolas DEUR, substitué par Me Florent
Source officielleSection des Référés
66b2730ad90d454e62efafb7
1 juillet 2024
1 juillet 2024
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 542 016 381, dont le siège social est sis 6 avenue de Provence - 75009 PARIS représentée par Me Florence CHOPIN, avocate
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