REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° Minute : 25/00767 POLE SOCIAL N° RG 23/01053 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MG3U JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2025 Jugement du

Nous, François PERNOT, juge des libertés et de la détention chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique, assisté de Manon BORE, greffière

IARD comme étant irrecevable et subsidiairement mal fondée ; SUBSIDIAIREMENT CONDAMNER in solidum L’EURL [G], la société TAPIS FRANCOIS avec son assureur SMABTP à relever et garantir AXA France IARD

[L] était engagée dans la limite de 25 % chacun en raison d’une perte de chance d’éviter l’accident vasculaire cérébral ; que c’est dès lors à tort que la CCI d’Ile-de-France a écarté la responsabilité

Sur les frais de test Covid au retour en France M.

CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, agissant par Me Cécile REBIFFÉ, avocate au barreau de HAUTS-DE-SEINE DÉFENDEURS Monsieur [M] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] (SUISSE) représenté par Me Xavier PERNOT de l'A.A.R.P.I

Nous, François PERNOT, juge des libertés et de la détention, assisté de Sarah LE BAIL, greffière, statuant en audience publique, Vu l’acte de saisine émanant de monsieur le directeur du CH SPECIALISE

photographie numérotée AFP_1OU215 :“Cliché pris sur le vif, le photographe [Y] [P] a su saisir la joueuse française [I] [L] lors du match mentionné opposant la France à [Localité 2] dans le centre de la

Nous, François PERNOT, juge des libertés et de la détention chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique, assisté de Melaine GALLAND, greffière

De plus, la Banque française mutualiste n’avait pas remis aux consorts [E] la fiche d’information précontractuelle européenne normalisée (FIPEN), de telle sorte que la Banque française mutualiste était

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 25/00029 - N° Portalis DB3E-W-B7I-NAIX En date du : 07 avril 2026 Jugement

réglementaire formulée par la société SANOFI-AVENTIS France ; REJETER la demande d’exonération pour risque de développement formulée par la société SANOFI-AVENTIS France ; REJETER la demande de perte

Nous, François PERNOT, juge des libertés et de la détention chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique, assisté de Melaine GALLAND, greffière

Monsieur [K] [I] et Madame [W] [Y] indiquent que ce manquement a eu pour effet de diminuer la profondeur de la construction, engendrant ainsi une perte de surface sur chaque logement et la perte d’une

[R] dans la limite de cette perte de chance.

AXA FRANCE IARD n sa qualité d’assureur du SDC [Adresse 3] [Adresse 4] représentée par Maître François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant S.A.

Il incombe à AXA FRANCE IARD de prouver que Madame [U] est co-auteur du vol avec M. [X] ou complice. Or, il convient de constater que M.

Nous, François PERNOT, juge des libertés et de la détention chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique, assisté de Melaine GALLAND, greffière

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Nous, François PERNOT, juge des libertés et de la détention chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique, assisté de Melaine GALLAND, greffière