MMA IARD en sa qualité d’assureur de FRANKLIN ENERGIE [Adresse 3] [Localité 8] Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur de FRANKLIN ENERGIE [Adresse 3] [Localité 8]

Gabriel Péri - 94300 VINCENNES représentée par Me Annie LALOU, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : A 182 DEFENDEUR Monsieur [T] [K] né le 03 Avril 1972 à ROUBAIX (59), demeurant 20 avenue Franklin

FRANKLIN BACH, en qualité de liquidateur judiciaire de la société REUNION PLAFOND INDUSTRIE 41, rue Sainte Marie 97400 SAINT DENIS DE LA REUNION représentée par Me Xavier DAUSSE, avocat au barreau de

Assistée de Marion COBOS, Greffier, DEMANDERESSE La société REDEVCO FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Pierre MOUNIER, avocat au barreau de PARIS - #P0436 DEFENDEURS Société FRANKLIN

__ DEMANDEUR : Monsieur [W] [X] 18 Bis chemin de la Godinière 44000 NANTES représenté par Maître Hervé BOULANGER, avocat au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [Y] [V] 18 Rue Franklin

, Vu les articles L.663-2 et L.663-3 du code de commerce, CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de l’Association RECONNAISSANCE PRODUCTION, demeurant 16 rue Benjamin Franklin

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL 62 rue Franklin 93100 MONTREUIL Téléphone : 01 48 58 82 53 @ : civil.tprx-montreuil-sous-bois@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/04249 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJGT

FRANCINE FRANCOIS C/ S.A. PROTECT BP, S.A.S.

vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : DURAND Clarisse GREFFIER : CHALANCON Capucine ENTRE : DEMANDERESSE Association OASIS D’AMOUR INTERNATIONALE, dont le siège social est sis 72 avenue Franklin

QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, substitué par Maître Fanny SACHET, avocate au barreau de SAINT-BRIEUC Représentant : Maître Philippe RIGLET de la SCP CABINET FRANKLIN

En l'espèce, il n'est pas contesté que la société LES FRANGINS "Ban noir" occupe toujours les lieux et que des loyers sont demeurés impayés.

En l'espèce, il n'est pas contesté que la société LES FRANGINS "Ban rouge" occupe toujours les lieux et que des loyers sont demeurés impayés.

[J] [E] a assigné Mme [M] [B], la SCI Frangin et M.

FRANKLIN BACH [Adresse 5] [Localité 7] S.E.L.A.S.

DE LAGE LANDEN LEASING Représentant : Me Ambroise DE PRADEL DE LAMAZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0624 C/ Monsieur [K] [H] Représentant : Me Francine TOUCHARD VONTRAT, avocat au barreau

INVINCIBLE ETE 44 avenue du Président Franklin Roosevelt 92330 SCEAUX représentée par Me Alain HAZAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0539 DÉFENDERESSE S.A.S.

Mme [X] [J] épouse [F], demeurant 112 rue Jouffroy - 59100 ROUBAIX représentés par Me Frédéric MASTALERZ, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) Mme [E] [J] épouse [U], demeurant 36 rue Franklin

CABINET LAURENT FAVET Me Alexandre FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 09 AVRIL 2026 Par Alain TROILO, Président du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Elodie FRANZIN