AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 2
69deb225cdc6046d473f67fb
14 avril 2026
14 avril 2026
LOISIRS aux fins de jonction de la présente instance avec l'instance opposant la SAS FUN LOISIRS à la SCP [I], Déclarer prescrite l'action de la SAS FUN LOISIRS en paiement de l'indemnité d'éviction,
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Chambre 01 CTX IMMOBILIER
69f3c0dbcdc6046d47238b48
7 avril 2026
7 avril 2026
Il convient de distinguer les désordres selon qu’ils concernent la SCI FUN HOUSE, copropriétaire, ou la SELARL [V], sa locataire.
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