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670421d88d5cd4a8758fff95

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

HLM NOALIS C/ [N] [H] Expéditions délivrées à : Me GONDER Me VERDIER FE délivrée à : Me GONDER Le 07/10/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

670573581296b51ba2b11834

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

: 23/00001047 13 copies ORDONNANCE COMMUNE ET EXTENSION DE MISSION GROSSE délivrée le 07/10/2024 à la SELARL BARDET & ASSOCIES la SCP BAYLE - JOLY Me Jean-jacques BERTIN Me Thomas BLAU la SELARL GONDER

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