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2 résultats pour « Gabrielle SAMAT Me »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

65c3d795c432ce7d11a6b71b

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Madame [R] [S] née le 14 Février 1963 à [Localité 7] (CHARENTE-MARITIME) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Alain BADUEL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Gabrielle

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

6a0f4a20cdc6046d477b1329

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Marylou DIAMANTARA, substitué à l’audience par Me Gabrielle

Source officielle