TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE CIVILE N° RG 21/03082 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VMZD DU : 08 Octobre 2025 PEREMPTION D’INSTANCE Copies délivrées le à Maître Clotilde GAUCI

articles L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Madame Dorine LEE-AH-NAYE, Greffier ENTRE : [Localité 7] METROPOLE [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Maître Clotilde GAUCI

L’EURL MAS GALLICA et Madame [C] [X] n’ont pas constitué avocat. À l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré.

La SCI LES GALACTIQUES est donc redevable au 1er avril 2025 de la somme de 239,76 € au titre des charges de copropriété.

TRIBUNAL En application de l’article 805 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 11 Décembre 2024, en audience publique, sans opposition des avocats devant : Monsieur Jean-Michel GAUCI

Jean-Michel GAUCI. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDEUR M.

Selon le certificat médical initial, elle a présenté une contusion de la hanche gauche alors qu’elle était porteuse d’une prothèse de la hanche gauche posée antérieurement.

Selon le barème ATMP, l’IP correspondant à une douleur de poignet gauche et de la base du pouce gauche avec légère limitation de l’opposition du pouce gauche chez un droitier traité chirurgicalement et

gauche, à l’exploration de la région orbito-nasofrontale gauche et sus orbitaire gauche ainsi qu’à une ostéosynthèse sur le plan orthopédique par plaque visée de la fracture de l’avant bras gauche.

L’EURL CITYA RIVE GAUCHE n’a pas effectué cette signification au curateur.

[M] [L], demeurant [Adresse 2] défaillant Jean-Michel GAUCI,Vice-Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, désigné en qualité de Juge titulaire de l’EXPROPRIATION du département de LA HAUTE GARONNE

douleur du poignet gauche.

avec une plaie sur la pommette gauche, - De deux céphalhématomes frontal gauche et temporal gauche, - D'une fracture non déplacée mandibulaire sans fracture dentaire, - D'une fracture sous condylienne

volontaire réglementaire : *tambour ou disque de frein arrière gauche encrassé par l’huile ; *jeu entre des organes qui devraient être fixes ; *vitrages fissurés ou décolorés ; *jeu ou bruit excessif

Le certificat médical initial du 17 septembre 2015 du docteur [L] mentionne : « sciatalgie gauche, douleur sciatique du grand dorsal gauche contracture trapèze et grand dorsal gauche + douleurs intercostales

suite entorse du genou gauche ayant décompensé un état antérieur.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs Christine GOUEZ, Assesseur Employeur du Régime général [M] [L], Collège salarié du régime général Greffier Véronique GAUCI

article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ; Assesseur Belkacem MOUSSAOUI, Collège salarié du régime général Greffier [F] GAUCI