Par courrier du 21 octobre 2022, la banque a appelé en garantie la caution.

En garantie de la totalité des encours, la CAISSE D’EPARGNE a recueilli le cautionnement de LA SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS.

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la demande en restitution du dépôt de garantie Selon l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois

Par courrier du 25 février 2019, le conseil des époux [T] a mis en demeure la société ARIC ASSURANCES de confirmer la prise en charge du sinistre au titre de la garantie décennale, à justifier du rapport

La Société Anonyme COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (ci-après « COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ») s’est intégralement portée caution dudit prêt par acte d’engagement de caution

Par acte d’huissier en date du 16 septembre 2025, le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (ci-après le FONDS DE GARANTIE) a fait assigner M.

En conséquence, le montant total dû par la SCI 2 AD au titre de la non restitution du dépôt de garantie, incluant le solde du dépôt de garantie restant dû et les pénalités légales sur le solde du dépôt

[M] [B] (Me Virgile REYNAUD) C/ FONDS DE GARANTIE (la SELARL VIDAPARM), MUTUELLE GENERALE DE LA POLICE DÉBATS : A l'audience Publique du 23 janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du

Par lettre recommandée en date du 19 novembre 2024, LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a informé Monsieur [J] [P] qu’elle était appelée en garantie l’a invité à prendre contact avec elle.

La compagnie des Assurances du Crédit Mutuel avait formulé une offre de 3543 € sur la base de sa garantie conducteur.

L’offre de prêt était assortie de l’engagement de caution de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS.

Au soutien de ses demandes, elle expose que le dépôt de garantie ne lui a pas été restitué alors même que les clefs ont été rendues le 14 février 2025.

Enfin, ils soutiennent que la question d’une interdépendance entre l’action en paiement menée par la Caisse Européenne de Garanties et cautions et l’action en garantie menée par eux relève du fond et non

Le 18 octobre 2019, le Fonds de garantie (ci-après «FGTI») lui a versé une provision de 10.000 €.

Le contrat de location prévoyait la remise d’un dépôt de garantie de 400 euros.

La société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS s’est portée caution du remboursement de ce prêt. Malgré mise en demeure, des échéances sont restées impayées.

Sur les sommes dues au titre de la garantie de la SA Axa 1.2.1.

mise en jeu de la garantie.