l'entreprise constitués sous forme de parts du capital ne leur conférant pas la qualité d'associé, l'inscription de la valeur de ces droits au passif de la procédure collective de la société et la garantie

préjudice ; qu'après un arrêt du 7 novembre 2001, statuant sur la responsabilité et fixant les indemnisations, la compagnie Axa conseil a formé une requête en omission de statuer sur les appels en garantie

et paysages et la condamner en conséquence à leur payer la somme de 38 689 francs en principal, que la nature des garanties du contrat de garantie de cautionnement relatif au contrat de construction N

Z... et la MAF appelant en garantie la SMABTP et la MAAF ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 février 1991) a fixé le préjudice de M. A..., déclaré la société X..., M. X... et M.

une garantie autonome ; qu'en estimant, en l'espèce, que l'acte qu'elle avait souscrit le 7 août 2001 constituait une garantie autonome et qu'il n'était pas nécessaire de se référer au contrat de base

octobre 1995 et le 27 février 1998 provenait de son seul fait ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir sursis à statuer sur la demande relative à la violation de la garantie

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son action contre la compagnie "Le Languedoc", en garantie des dommages résultant du vol ou du détournement du navire, au motif que cette garantie n'était

financière, pouvait être valablement fondée sur la méconnaissance de l'obligation souscrite dans la convention cadre du 6 juin 1992 selon laquelle "la société RMO garantit par ailleurs aux établissements

La garantie est nécessairement délimitée par les clauses du contrat.

font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande contre l'assureur dommages-ouvrage, alors, selon le moyen : 1 / que les erreurs d'implantation commises par les constructeurs relèvent de la garantie

plusieurs garanties différentes dont "une garantie dommage dite "corps" pour les dommages soufferts par le bateau et une garantie frais de retirement", qu'il n'existait aucun lien nécessaire entre ces

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 2001) d'avoir décidé que l'AGS garantit

Selon ce texte, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, l'assurance garantit, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au cours de

générales du contrat d'assurance souscrit par l'assurée stipule que l'assureur garantit les pertes pécuniaires subies du fait de « l'interruption ou de la réduction » de l'activité de l'assuré résultant

dont l'assureur ne s'est pas prévalu ; qu'en l'espèce, la Matmut soutenait que sa garantie n'était pas due « car la garantie du présent contrat n'a pas pour objet de prendre en charge le « "risque d'entreprise

pouvait être prononcé à raison des nécessités de l'instruction ou comme mesure de sûreté, ne constituait pas une atteinte à la présomption d'innocence ; qu'il était par ailleurs essentiel que soit garantie

Après avoir vainement sollicité de l'assureur la mobilisation de la garantie « perte de valeur vénale du fonds de commerce », la société Soleil mer et montagne l'a assigné afin d'obtenir sa condamnation

autonome des pertes d'exploitation, que les pertes mentionnées par l'article 4 C et D n'étaient garanties que « dans le respect des dispositions de l'article 7 relatives à l'objet de la garantie, c'est-à

français fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir Mme Y... des condamnations prononcées à son encontre, alors, selon le moyen, que l'assureur de responsabilité professionnelle d'un architecte ne garantit

l'objet de réserves lors de la réception et que l'entrepreneur SECAPRI avait été mis en demeure d'y remédier, met hors de cause la compagnie Albingia au seul motif que ces désordres relèvent de la garantie