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2 résultats pour « Genko »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

11ème civ. S2

6a16112dcdc6046d4708b023

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle s'estime fondée, en vertu de l'article 1217 du code civil, d'arguer de l'inexécution des obligations de la SAS E LEAT, fournisseur, pour obtenir le débouté de la SAS GENKE LOCATON des demandes en

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6696c2a09a603a692912ea75

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 23/00620 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GEKO Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Paul-Gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION

Source officielle