A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En l’absence de Monsieur [U] [W], régulièrement convoqué (refus de comparaître), représenté par Me Marianne MARQUINA-PELISSIER

CLINIQUE DE [3], RCS Toulouse 320 153 398, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Georges DAUMAS de la SCP GEORGES DAUMAS, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 88 M.

Trois enfants sont nés de cette union : - [E] [X], le 8 octobre 2008 à Villeneuve-Saint-Georges, - [P] [X], le 16 novembre 2015 à Villeneuve-Saint-Georges, - [R] [X], le 3 octobre 2018 à Troyes.

[P] [C] un logement situé 225, rue Georges Guynemer, immeuble Le Moulin, escalier D, n°10 à PETIT COURONNE (76650) ainsi qu’un garage situé à la même adresse, moyennant un loyer mensuel initial de 1 245,48

DEFENDEURS Monsieur [J] [D], demeurant 11 Résidence Georges Vasseur - 62940 HAILLICOURT non comparant Madame [G] [P] [Y] épouse [D], demeurant chez Madame [X] 10 Résidence Georges Vasseur - 62940

Délibéré du 06 Mai 2026, prorogé au 20 Mai 2026 FAITS ET PROCÉDURE La SNC MATAUDIERE a déposé le 03 février 2015 auprès de la mairie de [Localité 1] un permis de construire portant sur la modification

Madame [X] [O] (Mme [O]), représentée par la SAS Cabinet Boucomont a loué à La SARL Clarity Telecom, par acte sous seings privés en date du 21 mai 2024, un local à usage d’habitation situé 38 rue Georges

du CESEDA précise que la requête aux fins de prolongation est transmise par tout moyen au greffe du tribunal compétent avant l'expiration selon les cas du délai mentionné à l’article L742-1 ou de la période

inscrite au barreau d’ARIEGE ET : DEFENDEURS Monsieur [A] [Y] demeurant [Adresse 2] Compagnie d’assurance ALLIANZ SA dont le siège social est sis [Adresse 3] représentés tous deux par Maître Georges

Maître Ludovic GAUVIN substitué par Maître Wendy LECOQ, membres de la SELARL ANTARIUS, avocats au Barreau d’ANGERS, ET : DÉFENDEUR Monsieur [T] [H] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 7] (Géorgie

avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Maître Anne-Sophie BOUR, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant DÉFENDEURS : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE PARIS, demeurant 21 Rue Georges

[B] TRANSMISSION GARAGE inscrite au RCS de BORDEAUX sous le numéro Siret 894 418 433 8 rue Georges Litalien 33270 FLOIRAC représentée par Me Jeanne VALENSI, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur