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TJ

JCP - CIVIL2

67cf44d8b569ccabeb8e40ed

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

* * * EXPOSE DU LITIGE Par un contrat du 2 juin 2023, la SCI GILMA a donné à bail à Monsieur [E] [P] un appartement situé 23bis rue du Tronc 28630 NOGENT LE PHAYE pour un loyer mensuel

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 3

6643a653da34cf7c590a91d1

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 24 Avril 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Monsieur Marien GIRA

Source officielle
TJ

1ère Chambre

65b28f09fd6229a4e584cfbc

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/00802 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GIRA NAC : 78F JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

Source officielle