La société GLET (EURL CONSTRUCTIONS GLET) était chargée des travaux de maçonnerie.

Civile Cab. 7 N° RG 25/07117 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NW7W Copie executoire à : Me Laurence DELANCHY Me Valérie GLETTY Copie : dossier Le Le Greffier PARTIE DEMANDERESSE Madame

S4 N° RG 25/01131 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N2YO Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Valérie GLETTY Me Mireille LACOUR ☐ Copie c.c à la Préfecture Le Le Greffier Me Valérie GLETTY

Civile Cab. 3 N° RG 25/03858 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMUS Copie executoire à : Me Valérie GLETTY Me Nathalie TOITOT [P] [S] épouse [B] (LRAR - IFPA) [A] [B] (LRAR - IFPA) Copie : - dossier

Najoua MADHOUNA, Adjoint faisant fonction de greffier ; ENTRE : DEMANDEUR A LA CONTRAINTE DEFENDEUR A L’OPPOSITION Etablissement public FRANCE TRAVAIL dont le siège social est 1-5 Avenue du Docteur Gley

représenté par Me Thomas COURVALIN, avocat au barreau de ROUEN DÉFENDEUR CARSAT DE NORMANDIE 5 avenue du Grand Cours CS 36028 76028 ROUEN CEDEX 1 non comparante FRANCE TRAVAIL 1 avenue du docteur Gley