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DATE

EXTRAIT

TJ

PPEP Civil

6809550dfa1497b96f2d6ee9

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Jean-Luc GOUILLOUX

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

69cd6c27cdc6046d47c78296

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Adresse 1] Représenté par Me LE TAILLANTER, avocat au barreau d’ANGERS, substitué par Me BROUARD DÉFENDERESSE CAF DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Mme GODICHOT

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

68dd7242548223b2c7ab3749

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

juridictionnelle Totale numéro 2023/015335 du 27/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 17]) DÉFENDERESSE [12] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par Maître Laurie GODICHOT

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

69cd6c40cdc6046d47c78461

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Adresse 1] Ayant pour conseil Me DESFARGES, avocat au barreau de STRASBOURG, dispensé de comparution DÉFENDERESSE CAF DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Mme GODICHOT

Source officielle