INCIDENT DU 03 AVRIL 2026 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS PIECES DELIVREES Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le à : - Me Aymeric CURIS - Maître Florian GROBON

JUGEMENT rendu le dix neuf Mai deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe ENTRE : Monsieur [G] [X] [J], né le 02 Mars 1958 à METZ (57000), demeurant 424 rue du Petit Clos 27180 LE PLESSIS GROHAN

ressort EN LA CAUSE DE Le Syndicat des copropriétaires de la copropriété 26/28/30 rue Neuve Sainte Catherine - 13007 MARSEILLE, prise en la personne de son syndic en exercice la SAS DEVICTOR 54 rue Grignan

provision : ORDONNONS une mesure d’administration provisoire de la SCCV VICTORIA ; DESIGNONS pour y procéder la SARL HORIZON AJ - Administrateur judiciaire prise en la personne de Maître [G] [T] (5 rue Grignan

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE 06 Rue Joseph Autran ou 65 rue Grignan - 13281 MARSEILLE CEDEX 6 ORDONNANCE N° 24/01394 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE 06 Rue Joseph Autran ou 65 rue Grignan - 13281 MARSEILLE CEDEX 6 ORDONNANCE N° RG 24/00898 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5GD3 SUR DEMANDE DE

d’écran de deux messages publiés sur le réseau social X (anciennement Twitter), le premier étant une publication par le compte X @[04] : “Baiser sur la bouche non consenti, regard sous la jupe, grognements

Il a constaté une semaine plus tard un bruit anormal de roulage/grognement au niveau du train avant et a en janvier et février 2022 remplacé un roulement de roue, quatre pneumatiques, et fait procéder

de « médecine interne et hypertension artérielle », les courriers de plainte auprès du syndic d’un de ses voisins évoquant des déambulations nocturnes prolongées et bruyantes ainsi que des cris et grognements

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE 06 Rue Joseph Autran ou 65 rue Grignan - 13281 MARSEILLE CEDEX 6 ORDONNANCE N° 25/00003 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE 06 Rue Joseph Autran ou 65 rue Grignan - 13281 MARSEILLE CEDEX 6 ORDONNANCE N° 24/01368 SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE 06 Rue Jospeh Autran ou 65 rue Grignan - 13281 MARSEILLE CEDEX 6 ORDONNANCE N° RG 24/00912 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5GOL SUR DEUXIEME

EP IMMO Les grignans Mas de Berlier 13430 EYGUIÈRES représentée par Me Anne cécile NAUDIN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Philippe DE LA BROSSE, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE 06 Rue Jospeh Autran ou 65 rue Grignan - 13281 MARSEILLE CEDEX 6 ORDONNANCE N° RG 24/01446 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5REF SUR DEUXIEME DEMANDE

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE 06 Rue Jospeh Autran ou 65 rue Grignan - 13281 MARSEILLE CEDEX 6 ORDONNANCE N° RC 24/00909 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION

EBSOR INGENIERIE, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Florian GROBON de la SELARL ELECTA JURIS, avocats au barreau de LYON

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE 06 Rue Jospeh Autran ou 65 rue Grignan - 13281 MARSEILLE CEDEX 6 ORDONNANCE N° RC 24/01430 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE 06 Rue Joseph Autran ou 65 rue Grignan - 13281 MARSEILLE CEDEX 6 ORDONNANCE N° RC 25/00042 SUR QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION