TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [G] [Y] Me Bienvenu KANGA Me Isabelle GUENEZAN Copie exécutoire délivrée le : à :Me Céline RIFFLET Pôle civil

VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 244 ET: Madame [O] [G] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 10] (MAROC) [7] [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 6] comparante en personne et assistée par Me Tifenn LE GUENEDAL

intérêts -condamner la SAEM [Localité 5] HABITAT à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, dont distraction au profit de Maître Laurence GUENAN-GELINET

dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société SCI ANNA dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Isabelle GUENEZAN

par Maître Bernard BESSIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0794 ET : La société HAMMAM SPA KIMA dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 4] représentée par Maître Isabelle GUENEZAN

JUILLET 2025 N° RG 23/03927 - N° Portalis DB22-W-B7H-RLN4 Code NAC : 54G DEMANDEUR : Monsieur [V] [R] né le 28 Février 1976 à [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Isabelle GUENEZAN

RED-ARCHITECTES [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Isabelle GUENEZAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0725 DÉFENDEUR Monsieur [H] [P] [V] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me

Octobre 2024 DEMANDEURS Madame [G] [I], agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de sa fille mineure [Y] [K] [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Me Isabelle GUENEZAN

[Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Isabelle GUENEZAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0725 CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES [Localité 10] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par