AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
66844c5b8bcff606d9c6f523
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Portalis DBWH-W-B7I-GX35 MINUTE N° 24/ Dans l’affaire entre : Madame [I] [Y] [N] née le 16 Janvier 2002 à PITHIVIERS (45) demeurant 15 rue de la Corniche - 01130 NANTUA représentée par Me Guillaume
Source officielleRéférés
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7 janvier 2025
7 janvier 2025
entre : Monsieur [I] [B] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 17] (ALLEMAGNE) demeurant [Adresse 8] représenté par Me Sophie PRUGNAUD SERVELLE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 65, Me Guillaume
Source officielle6ème chambre 1ère section
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18 décembre 2023
18 décembre 2023
SELAS DFG Avocats - #G0156 défaillant représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES - #P0483 représentée par Me Laurène WOLF - #E1603 représentée par Me Guillaume
Source officielleRéférés civils
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8 avril 2025
8 avril 2025
Adresse 32] - PAYS BAS représentée par Maître Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON SCCV CONFLUENCE ILOT C, dont le siège social est sis [Adresse 17] représentée par Maître Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME
Source officielle6ème chambre 1ère section
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8 octobre 2024
8 octobre 2024
AXA FRANCE IARD - en qualité d’assureur de la société SOCOTEC 313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX représentées par Maître Guillaume RODIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2027 Société
Source officielle