1 exp Me Guillaume EVRARD, 1 exp la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, 1 exp la SELARL LEGIS-CONSEILS délivrée le COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] -=-=-=- JUGE DE

1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me VERANY + 1 CC Me EVRARD Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE PÔLE PRÉSIDENTIEL JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE

’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04840 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5DLI MINUTE: 26/994 Nous, Marie GUIRAUD

’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04838 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5DLC MINUTE: 26/992 Nous, Marie GUIRAUD

’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04841 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5DLP MINUTE: 26/995 Nous, Marie GUIRAUD

UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04853 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5DTK MINUTE: 26/1002 Nous, Marie GUIRAUD

’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04848 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5DOR MINUTE: 26/999 Nous, Marie GUIRAUD

UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04852 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5DTH MINUTE: 26/1001 Nous, Marie GUIRAUD

’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04837 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5DJW MINUTE: 26/991 Nous, Marie GUIRAUD

UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04854 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5DTL MINUTE: 26/1003 Nous, Marie GUIRAUD

’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04839 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5DLH MINUTE: 26/993 Nous, Marie GUIRAUD

LE PREFET DU NORD Représenté par Maître Guillaume SAUDUBRAY, avocat - PARIS __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare : j

prise en la personne de son gérant [I] [V] domicilié en cette qualité audit siège Débiteur saisi représenté par Maître Olivier DESCHAMPS de la SELARL DESCHAMPS, avocats au barreau de RENNES, Maître Guillaume