TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 23/09976 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YYRD Notifiée le : Expédition à : Me Thomas GUYENARD - 3236 Me Gabrielle MAYER -

EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 9 novembre 2023, Monsieur [Q] [C] et Madame [S] [C], par l'intermédiaire de leur mandataire HAREL & GUIMARD IMMOBILIER, ont donné à bail à Monsieur [O] [D] un appartement

naissance 2] 1987 à [Localité 8] de nationalité Française Profession : Sans emploi, demeurant [Adresse 5] Rep/assistant : Maître Flavien GUILLOT de l’ASSOCIATION GEISZ-LE MERCIER-PAPILLAUD CANDELA-GUYOMARD-SABLE

IMMEUBLE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le numéro 393 565 296 dont le siège social est sis Chez CITYA PAYS DE L’AIN [Adresse 3] représentée par Me Thomas GUYENARD

Première vice-présidente GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [G] [Z] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Hervé GUYENARD

CREDIT LOGEMENT dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA avocat au barreau de BORDEAUX et Maître Thomas GUYONNARD avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

[C] [P], Agent audiencier EN DEFENSE Monsieur [W] [K] [N] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Thoams GUYONNARD, Avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, substitué par Me Gautier THIERRY

2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) DEFENDEUR : Monsieur [K] [V] né le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Hervé GUYENARD

naissance 8] 1926 à [Localité 17] (39) demeurant [Adresse 11] Madame [R] [N] [Z] [B] née le [Date naissance 9] 1955 à [Localité 18] (74) demeurant [Adresse 16] DEMANDERESSES représentées par Me Carole GUYARD

Localité 6] (69) demeurant [Adresse 4] représentés par Me Luc PAROVEL, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 1 DEMANDEURS et Monsieur [G] [L] demeurant [Adresse 5] représenté par Me Carole GUYARD

PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [U] [N] [R] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Samira BERRAH-GUYARD, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire

CREDIT LOGEMENT dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY - CUTURI - AVOCATS DYNAMIS EUROPE, avocats au barreau de BORDEAUX et Maître Thomas GUYONNARD

[M] [V] [Adresse 3] [Localité 7] Rep/assistant : Me Thomas GUYONNARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Sophie PARAT Greffier

Localité 7], dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 4] représentée par Maître Frédéric BENOIT-PALAYSI de la SCP ACTEIS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant et Maître Thierry GUYARD

CREDIT LOGEMENT dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY - CUTURI - AVOCATS DYNAMIS EUROPE, avocats au barreau de BORDEAUX et Maître Thomas GUYONNARD

Rep/assistant : Maître Fabrice SAUBERT de la SCP GAILLARD - SAUBERT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDEUR Monsieur [P] [H] [Adresse 2] [Localité 7] Rep/assistant : Me Thomas GUYONNARD

suivant : A LA REQUÊTE DE : Monsieur [U] [H] [D] [L] né le [Date naissance 2] 1942 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Manon CROCHET, avocat au barreau de CARCASSONNE, Me Carole GUYARD-DE

représenté, ET ENCORE : CRÉANCIER INSCRIT Société CREDIT LOGEMENT [Adresse 4] [Localité 7] Rep/assistant : Me Carolina CUTURI-ORTEGA, avocat au barreau de BORDEAUX Rep/assistant : Me Thomas GUYONNARD