AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372332cd58014677406b04
27 octobre 1998
27 octobre 1998
responsabilité limitée, ayant son siège social ..., BP 17, 35330 Maure-De Bretagne en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la société Guiomard
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cr
613725c6cd580146774206e7
11 juin 1998
11 juin 1998
; que l'engagement de Serge X... en tant que formateur, pour le compte de la SARL Guyonnaud a, du reste, été impossible, la formation n'étant pas incluse dans l'objet de la SARL Guyonnaud et que les
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