AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
69d6990acdc6046d478e3499
3 avril 2026
3 avril 2026
En l’espèce, la pharmacie Harchouche est sise [Adresse 3]. En conséquence, il y a lieu de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris.
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Juge Libertés Détention
67770d7b1c1d126b1996974b
2 janvier 2025
2 janvier 2025
audience publique en date du 02 Janvier 2025 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de [Localité 2] à laquelle a comparu la patiente, Madame [M] [V] , dûment avisée, représentée par Me Dounia HAMCHOUCH
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