COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : Entreprise JEAN SPADA c/ Association ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LA VALLIERE MINUTE N°

Le Logis Breton à l’Association [Adresse 6] [Adresse 3], Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 30 avril 2025 par l’Association Syndicale Libre Lotissement de Kerivoal tendant à voir homologuer

[Y] [E] et Mme [H] [C] (les consorts [E]-[C]) ont confié à la SAS Horeca Gestion la gestion locative des biens suivants: un appartement situé dans un immeuble sis [Adresse 2] et qui était déjà loué à M

a loué à Madame [O] [G] un logement sis [Adresse 3] à [Localité 1].

Les deux dossiers ont été joints le 25 novembre 2024 ; Aux termes de ses dernières conclusions la SARL LES PETITS PAINS DE LOUISE sollicite de : - Dire et juger la société LES PETITS PAINS DE LOUISE

LOUIS VUITTON MALLETIER [Adresse 1] [Localité 4] S.A.

a loué à M.

Se plaignant d’une coupure par les bailleurs de l’alimentation en eau et électricité de la stabulation louée, M [C] [T] a, par actes du 4 octobre 2025, fait assigner ces derniers devant le président du

L’article 1729 du Code civil précise que « Si le preneur n’use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou don’t il puisse

S] [W] [X] [Adresse 8] [Localité 24] représenté par Me Louis VERMOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0399 Monsieur [A] [X] [Adresse 9] [Localité 22] représenté par Me Louis VERMOT, avocat

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement de la SA HLM LOGIS OUEST À l’audience, LOGIS OUEST constate que la dette locative est apurée et se désiste de son action en acquisition de la clause résolutoire

SOSOGOOD, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jean-louis BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Matthieu CHAMPAUZAC, avocat au barreau de la DROME (avocat

MELINE, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Jean-louis BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me BOUVIER, avocat au barreau de THONON LES BAINS (avocat

LES GRANDES JUSTICES N° RG 25/00441 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I4GJ Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : Me Jean-Louis CHARDAYRE - 27la SCP

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

MOULIN DES ISCLES, dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Me Jean-louis BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Faustine CALMELET, avocat au barreau de PARIS

[N] a réalisé en 2022 un lotissement en vue de la vente des terrains, date à laquelle selon lui, le trouble anormal de voisinage s’est manifesté.

2009 et avenants, un logement situé [Adresse 4], que Mme [C] [S] manque à son obligation d'occuper paisiblement du logement loué telle que posée par l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et à l'article

section N° RG 25/01709 N° Portalis 352J-W-B7J-C7AWV N° MINUTE : Assignation du : 10 Février 2025 JUGEMENT rendu le 08 Avril 2025 DEMANDERESSE Société RATP HABITAT(anciennement dénommée LOGIS-TRANSPORTS

sous le numéro de Rg 24/00225 et les opérations d’expertise de Monsieur [P] [Q] communes ainsi qu’à toutes les parties dans la cause ;Juger que les frais d’expertise seront supportés par la société LOUIS