COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) 1 Grosse délivrée à Me KHADRAOUI-ZGAREN le N° MINUTE : 26/ JUGEMENT

MINUTE (Décision Civile) Service de proximité [T] c/ [L], [L] MINUTE N° DU 03 Avril 2025 N° RG 24/04198 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QBEM Grosse délivrée à Me KHADRAOUI

qualité audit siège Représentée par Maître Jules CONCAS, avocat au barreau de NICE DEFENDERESSES: Madame [O] [C] née le 22 Novembre 1971 à [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Houdé