VITXEL représentée par son gérant Monsieur [T] [K] [I] [Adresse 1] [Localité 76] représentée par Maître Imrane GHERMI, avocat au barreau de PARIS INTERVENANT : DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

publication et président du directoire de la société Ouest-France, [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Jean-Pierre MIGNARD de la SELARL LYSIAS PARTNERS, avocats au barreau de PARIS - #P0113 et Me Imrane

C-572/17, Imran Syed); - son procédé de fabrication n’est pas respecté et les produits vendus sont ainsi des copies de qualité médiocre de son propre Togo commercialisés de manière illicite.