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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TJ

7ème chambre 1ère section

66a297b980b1d994348a62d7

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Signée par Madame Malika KOURAR, Juge de la mise en état, et par Inès SOUAMES, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 2

6686e855e74459e0c7ed223f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

est compétent et la loi française applicable ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [H] [I] [N] [C] né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 10] (Etat du Kerala

Source officielle