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12 résultats pour « Infrastructures routières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1- section B

69deb7f4cdc6046d473fd7f4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Monsieur [F] a dégradé des glissières de sécurité lui appartenant - il a fait procéder à la réparation de cette atteinte à son domaine public afin d’assurer la sécurité des usagers et la pérennité des infrastructures

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a17411dcdc6046d47261e63

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

SOCIETE D’ETUDE DE CONTROLE DES TRAVAUX ET D’EQUIP EMENTS URBAINS ET ROUTIER, S.A. GRDF, S.A.S.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6706c99cf1d01e3c86f085e5

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

est pas compétent pour trancher cette question, - sa garantie n’est pas mobilisable : * le contrat d’assurance exclut du champ d’application de l’assurance obligatoire décennale les ouvrages d’infrastructures

Source officielle
TJ

Baux Commerciaux

66fc50c0134fd24f9cc93e42

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

l'appui de ses demandes, Monsieur [Y] [B] a fait valoir les arguments suivants : –[Localité 4] est une ville agréable, qui jouxte la forêt de [Localité 6], qui est bien desservie au niveau des infrastructures

Source officielle
TJ

Référés civils

69de89dbcdc6046d473c6d6d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la compétence du Tribunal Judiciaire L'article L.116-1 du Code de la voirie routiere dispose que les infractions à la police de la conservation du domaine public routier relèvent du juge judiciaire

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cdd84cdc6046d473d7bc6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

puisqu’il en était fait mention sur le contrôle technique, ce qui aurait dû l’amener à porter une attention particulière sur le véhicule, d’autant qu’il était ancien et avait été utilisé sur des infrastructures

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

66a297b480b1d994348a6243

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

-Ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires

Source officielle
TJ

Référés

695d746a75782d5f06016a84

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

PRIZZ INFRASTRUCTURE, S.A.R.L. FCID (FISCHI CHRISTIAN INGENIERIE DECONSTRUCTION), S.A.R.L. SEYLER & LUCAN ARCHITECTES, S.A.S. CODIBAT (DEVELOPPEMENT), S.A.S.

Source officielle
TJ

Section des Référés

67817c2d6d34da2cbdcdb9b4

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, S.A.S. P CETECH SINFORA, S.A.R.L. ICSEO, S.A.S.

Source officielle
TJ

Référé

6986962ecdc6046d474bc824

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

société DM CONSTRUCTION ; - la SELARL ETUDE BALINCOURT es qualité mandataire liquidateur de la SARL CAMPOY ; - la SA GAN ASSURANCES es qualité d’assureur de la société CAMPOY ; - la SARL D’ETUDES ROUTIERES

Source officielle
TJ

J.L.D.

677da9abb032d83cfd3ede98

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[F]; qu’au-delà de l’absence de perspective de délivrance d’un laissez-passer dans les trente prochains jours, il convient d’observer que la Palestine est dépourvue d’infrastructures aéroportuaires, ce

Source officielle
TJ

8ème Chambre

68decf386af9fd1f80958a9f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

argile verte peut certainement expliquer et être la cause des désordres des couches de roulement de liaison et de fondation car la classe d’arase ne satisfait pas le minimum requis pour ce genre d’infrastructure

Source officielle