AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1- section B
69deb7f4cdc6046d473fd7f4
9 avril 2026
9 avril 2026
Monsieur [F] a dégradé des glissières de sécurité lui appartenant - il a fait procéder à la réparation de cette atteinte à son domaine public afin d’assurer la sécurité des usagers et la pérennité des infrastructures
Source officielleSection des Référés
6a17411dcdc6046d47261e63
21 mai 2026
21 mai 2026
SOCIETE D’ETUDE DE CONTROLE DES TRAVAUX ET D’EQUIP EMENTS URBAINS ET ROUTIER, S.A. GRDF, S.A.S.
Source officielle