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1 résultats pour « Insertion professionnelle - RMI - RSA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

668593501d2b47a9d8cbbfd5

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par courrier du 9 avril 2024, le Département du Nord a indiqué qu'il était titulaire d'une créance frauduleuse au titre d'indus de revenu minimum d'insertion (RMI) entre octobre 1999 et mai 2005 dont le

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