CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Civil JCP PROCEDURE ORALE
67f589debbf04ef7857c19e6
7 avril 2025
Quentin DELABRE de la SELARL CABINET BADINA ET ASSOCIÉS, Avocats au barreau de ROUEN DÉFENDEUR : Monsieur [F] [M] né le 25 Mars 1956 à BEUZEVILLE LA GRENIER (76210), demeurant 331, Route de Mirville