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2 résultats pour « Jacquis Gobert EKANI »

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TJ

Chambre 27 / Proxi fond

66fd896738de0398b515c41f

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

GARANTME, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS d'une part, DÉFENDEURS : Monsieur [U] [Y], demeurant [Adresse 7] représenté par Me Jacquis Gobert

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TJ

JLD

66df4aa69b56f16fd33df391

T. Judiciaire

7 juillet 2024

7 juillet 2024

rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Jacquis

Source officielle