Codes de loi français

Article R325-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 92

Les circonstances et les conditions dans lesquelles la mesure de mise en fourrière a été prise sont relatées : - soit dans un procès-verbal de mise en fourrière, consécutivement à la commission d'une infraction.

Article R325-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 92

-Les professionnels auxquels l'autorité dont relève la fourrière fait appel dans le cadre de la mise en fourrière sont rémunérés par cette autorité.

Article R325-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 92

Le gardien de fourrière enregistre, au fur et à mesure de leurs arrivées, les entrées des véhicules mis en fourrière, leurs sorties, les décisions de mainlevée de la mise en fourrière et, le cas échéant, les décisions de remise à l'administration chargée

Article R325-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 53

Celui-ci centralise notamment les données enregistrées par les gardiens de fourrière en application de l'article R. 325-25.

Article 4

transférer en tout lieu d'exposition ou de garage à sa convenance sous réserve d'en donner décharge au gardien de la fourrière ; 3° En outre, cet avis informe le gardien de fourrière qu'en cas de vente du véhicule par l'administration chargée des domaines

Article 5

Les frais de fourrière ne sont pas dus par le propriétaire du véhicule mis en fourrière dans le cas prévu à l'article R. 325-27 du code de la route.

Article R344-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 20

en fourrière est annulée

Article R343-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 20

-L'auteur d'une prescription de mise en fourrière informe l'autorité dont relève la fourrière dans les plus brefs délais. " " Art. R. 325-19.-Chaque fourrière relève d'une autorité publique unique.

Article 23

Docteur-Charles-Paschetta, terrasse de Cimiez, chemin Saint-Yriel, corniche Sainte-Rosalie, boulevard Pasteur, rue Claude-Bernard, boulevard Pasteur (inclus, jusqu'à l'angle de la rue de la Gendarmerie), avenue de l'Arbre-Inférieur, ligne de chemin de fer, boulevard Jean-Baptiste-Vérany

Article L211-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 39

Cette fourrière peut être mutualisée avec un autre établissement public de coopération intercommunale ou avec un syndicat mixte fermé.

Article A325-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 86

Les données relatives à l'enlèvement, à la garde, à la vente ou à la destruction des véhicules prévues à l'article R. 325-25 sont : -le nom et les coordonnées, les jours et heures d'ouverture de la fourrière ; -l'état du véhicule : -le nom et les coordonnées

Article R325-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 93

sur le traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation des véhicules, soit sur le procès-verbal d'infraction ou le rapport de mise en fourrière.

Article L325-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 53

-L'autorité dont relève la fourrière remet au service chargé du domaine les véhicules gardés en fourrière dont elle a constaté l'abandon à l'issue du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 325-7 en vue de leur mise en vente.

Article L325-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 73

Si les deux conditions prévues aux 3° et 4° sont remplies, l'immobilisation et la mise en fourrière sont de plein droit. II.

Article R325-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 92

Le préfet agrée les gardiens de fourrière et les installations de celle-ci, après consultation de la commission départementale de sécurité routière. Il peut, dans les mêmes conditions, procéder au retrait de l'agrément.

Article R325-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 98

-Le responsable de l'entreprise chargée de la destruction d'un véhicule prend en charge celui-ci en remettant au gardien de la fourrière un bon d'enlèvement délivré par l'autorité dont relève la fourrière.

Article 5

Le budget de l'école est élaboré dans le respect des orientations définies par l'Université Jean Monnet. L'école détermine sa politique de ressources humaines en cohérence avec la stratégie de l'Université Jean Monnet.

Article D211-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 74

Les gestionnaires de fourrière justifient soit :

Article A325-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 66 > 67

Le modèle de fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière prévu à l'article R. 325-16 comporte au minimum les mentions suivantes : -le timbre de l'autorité dont relève la fourrière ou sa dénomination ; -l'état du véhicule à partir d'une

Article 2

La remise effective du véhicule à l'administration chargée des domaines est faite par l'autorité dont relève la fourrière.